Amendement n° CL218 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 75, après le mot : "grave", insérer les mots : "de l'un des membres".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.