Amendement n° CL217 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 73, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux prévus au 1°, ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.