Amendement n° CL216 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 72 :
« Le président de la Commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement confère expressément au Président de la République le soin de nommer le président de la Commission par décret. Comme le prévoit déjà le projet de loi, le président de la Commission est nommé parmi l'un des membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.