Amendement n° CL214 · Article 14
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑5 », la référence : « L. 861‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.