Amendement n° CL213 · Article 8
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Suppression de cohérence avec la suppression des alinéas 36 à 41.