Amendement n° CL212 · Article 8
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 41.
Exposé sommaire
La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.