Amendement n° CL211 · Article 8
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 32, substituer aux mots :
« dans les îles Wallis et Futuna »,
les mots :
« à Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.