Amendement n° CL209 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des dispositions du chapitre titre V du présent livre et du premier alinéa de l’article L. 871‑2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif de sanctions en cas d’obstruction et synthétise les dispositions de deux articles jusqu’alors distincts.