Amendement n° CL208 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après les mots « Le fait par » sont insérés les mots : « les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ou pour »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’interdiction de révéler la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement concerne également les opérateurs. Le texte pouvait laisser entendre que l’interdiction portait sur les seuls agents travaillant chez ces opérateurs.