Amendement n° CL205 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« répond dans les quinze jours par une décision motivée »,
les mots :
« apporte une réponse motivée dans les quinze jours »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.