Amendement n° CL203 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ».
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.