Amendement n° CL202 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux mots : « pris après avis », les mots : « porté à la connaissance ».
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement. Il paraît en effet difficile de demander à la CNCTR un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas. Au demeurant, la commission pourra faire application de l’article L. 833‑5 pour communiquer au Premier ministre des recommandations portant sur ce texte réglementaire dans la mesure où il lui sera communiqué.