Amendement n° CL201 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, »
Exposé sommaire
Amendement supprimant la référence à la CNCTR. Il paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas. Au demeurant, la commission pourra faire application de l’article L. 833‑5 pour communiquer au Premier ministre des recommandations portant sur ce texte. réglementaire. Par ailleurs, un autre amendement portant sur l’alinéa 25 permet à la CNCTR de prendre connaissance du décret non publié.