Amendement n° CL2 · Article 12

Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

I A. - La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l’autorisation de l’autorité judiciaire et n’utiliser que les téléphones mis à disposition par l’administration pénitentiaire. »

2°  Le premier alinéa de l’article 40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès autonome et non contrôlé à Internet n’est pas autorisé aux détenus. ».

Cet amendement vise à interdire les téléphones portables et l’usage autonome et non contrôlé d’Internet par les détenus, dans un souci de renforcement de la sécurité des prisons et de la surveillance des détenus; cette clarification législative, qui donne force de loi à des dispositions aujourd'hui contenues dans les règlements intérieurs des prisons, ne portera pas atteinte au droit des détenus de communiquer avec les personnes autorisées par téléphone fixe à certains horaires, ni de correspondre par voie postale avec celles-ci tout en faisant l’objet d’un contrôle, qui sont déjà prévus par les articles 39 et 40 de la loi pénitentiaire.