Amendement n° CL197 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après les mots : "des agents", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
"appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État."
Exposé sommaire
Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitation, cette précision étant désormais prévue de manière générale par le dernier alinéa de l'article L. 821-1, créé par l'article 1er du présent projet de loi.