Amendement n° CL195 (2ème Rect) · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
"De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.