Amendement n° CL194 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.