Amendement n° CL192 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.