Amendement n° CL189 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités.
Il a été placé en facteur commun à l’entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur.