Amendement n° CL188 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : "autorisation,", substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette dernière ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.