Amendement n° CL186 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« entrant dans les finalités mentionnées »,
les mots :
« relatifs aux intérêts publics mentionnés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.