Amendement n° CL183 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre V bis intitulé : "Des agents des services spécialisés de renseignement", composé d'un chapitre Ier intitulé : "De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents".
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'insérer un nouveau titre au sein du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.