Amendement n° CL178 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.