Amendement n° CL177 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 13, substituer aux mots :.
« la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés »,
les mots :
« les finalités mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.