Amendement n° CL175 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Après l’article L. 851‑4, tel qu’il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.