Amendement n° CL172 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa. Elle dispose d’un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. Lorsqu’elle estime que les suites données à ses avis ou à ses recommandations sont insuffisantes, elle peut faire application de l’article L. 821‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la CNCTR émet un avis sur le dispositif proposé, est informée de toute modification de l’algorithme sur lequel il repose et y a un accès permanent, garantie d’un contrôle effectif et pérenne. En outre, elle peut émettre des recommandations et saisir le Conseil d’État si elle estime que les suites données à ses avis ou à ses recommandations sont insuffisantes.
Le cadre de contrôle est donc précisé et renforcé, répondant ainsi aux intentions affichées par le Gouvernement.