Amendement n° CL169 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : "II" , la référence: "III".
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de référence.