Amendement n° CL168 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 8, supprimer les mots :
« sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ».
Exposé sommaire
Amendement rappelant que la mise en œuvre de ce dispositif emprunte le processus ordinaire d’autorisation (demande écrite et motivée du ministre concernée soumise à l’avis de la CNCTR et non demande directe des agents auprès de cette dernière). Au regard du dispositif envisagé, il est en effet indispensable de réaffirmer le contrôle ministériel sur ces opérations.