Amendement n° CL163 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après les mots : "ou aérien", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
"ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d’identification des personnes ayant payé ou bénéficié d’une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s’il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés."
Exposé sommaire
Répondant à la demande de la CNIL dans son avis du 5 mars 2015,cet amendement a pour objet de préciser les éléments d'information susceptibles d'être réclamés par Tracfin aux entreprises de transport et aux opérateurs de voyage et de séjour.