Amendement n° CL162 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.