Amendement n° CL161 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
L’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 2° L’article L. 246‑2 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).