Amendement n° CL159 · Article 9
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 3, substituer aux mots : "IV, tel qu’il résulte du 1°", la référence : "III", et à la référence : "III", la référence : "II bis".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.