Amendement n° CL157 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l’alinéa 17 de ce même article.