Amendement n° CL155 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« du maintien de groupement »,
les mots :
« d’actions tendant au maintien de groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les termes de l’actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212‑1 » du même code.
Par ailleurs, la rédaction proposée par le présent article tend à définir comme finalité d’action des services de renseignement, la « prévention (...) du maintien » des groupements dissous. Le présent amendement tend donc à rendre la rédaction plus intelligible.