Amendement n° CL152 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ; »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l’action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictive et n’offrant un cadre suffisant à l’action de nos services extérieurs (notamment la Direction générale de la sécurité extérieure qui constitue un outil déterminant dans la conduite de la politique extérieure de la France). En outre, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France est nécessairement comprise dans la politique étrangère de notre pays. Il n’est donc pas besoin de le mentionner.