Amendement n° CL151 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1°L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale », prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.