Amendement n° CL148 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.