Amendement n° CL147 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.