Amendement n° CL141 · Article 4
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d’un rapporteur public. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l’autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important que la composition de la formation particulière soit restreinte au strict nécessaire. L'amendement prévoit également que les affaires ne pourront être inscrites à la section du contentieux ou l'assemblée du contentieux.