Amendement n° CL140 · Article 2
De Philippe Nauche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l’autorisation initiale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision : il est important de prévoir que l’autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée.