Amendement n° CL124 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.
Créer une immunité pénale aurait pour effet de contrer des poursuites en ne permettant pas aux juridictions étrangères ou nationales de constater le respect du principe de la double incrimination.
Il n'y a pas lieu de créer une telle immunité pénale, dans un texte qui vise au contraire à encadrer l'action des services. Et ce, d'autant qu'une atteinte peut être faite à l'étranger vers un système français.