Amendement n° CL122 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, ».
Exposé sommaire
Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser la personne que lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.