Amendement n° CL121 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut annuler l’autorisation et »,
les mots :
« annule l'autorisation et peut ».
Exposé sommaire
Lorsque le Conseil d’État constate qu’une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l’autorisation.
Sa marge d'appréciation ne doit porter que sur la possibilité de décider ou non de la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. Ceux-ci pourrait en effet être utilisés à un stade ultérieur de la procédure.