Amendement n° CL119 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26.
Exposé sommaire
La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte.
Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspondances échangées à l'étranger, d'autant qu'aucune limite n'est prévue.
C'est pour cela qu'il est proposé de revenir au dispositif de droit commun, en respectant les principes défendus par le Conseil d’État qui « a jugé nécessaire que ce délai commence à courir comme aujourd’hui à compter du recueil des correspondances et non de leur première exploitation. »