Amendement n° CL117 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.