Amendement n° CL114 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct à ces interceptions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l'est actuellement pour la CNCIS.
Afin d'assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission n'ait pas à se rendre dans les locaux de chaque service, chaque fois qu'il le sera nécessaire. L'accès direct aux transcriptions et aux données est un des point fondamental d'un contrôle efficace, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.
Ne pas prévoir un accès direct serait un recul important par rapport à la situation existante.