Amendement n° CL112 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. - A la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ou plusieurs personnes »,
le mot :
« personne » ;
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« sont susceptibles »,
les mots :
« est susceptible » ;
III. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« ces personnes »,
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire
Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité.
Un très grand nombre de personnes peuvent être soupçonnées d'être des intermédiaires involontaires.
Vu l'atteinte à la vie privée que constituent les interceptions de sécurité, il semble nécessaire que les autorisations soient faites et demandées individuellement pour chaque personne soupçonnées.