Amendement n° CL110 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 26 par les mots :
« , de manière exceptionnelle, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.