Amendement n° CL103 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement »,
les mots :
« résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens »
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851-6 sur le caractère d'urgence de la pose d'une baliser de géolocalisation avec celle de l'article 230-35 du code de procédure pénale, sur la géolocalisation en matière judiciaire.