Amendement n° CL102 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. - A l'alinéa 13, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4° et 6° de » ;
II. - En conséquence, à l'alinéa 15, substituer à première occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 4° et 6° de » ;
III. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° La sécurité nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Les techniques concernées seraient la géolocalisation, le recours à l'IMSI-catcher et aux dispositifs techniques de proximité, et l'interception de correspondance électronique.
Ces techniques de renseignement sont fortement intrusives. Il est donc légitime qu'elles ne soient pas utilisées pour les motifs les plus vagues ou les moins dangereux.